Fin de la garde à vue : suites possibles | CIDJ
2019-6-28 · À la fin de la garde à vue, le procureur de la République prend une décision vous concernant : classement sans suite, rappel à la loi, convocation au tribunal.... L’infraction n’est pas caractérisée : vous êtes remis en liberté - Fin de la garde à vue. Au vu des éléments recueillis par les policiers, le procureur peut classer l’affaire sans suite.
